PREAMBULE
La société SEREGENA est une société par actions simplifiée immatriculée sous le n° 898 600 259 RCS MACON, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance 71000 MACON. La société SEREGENA exerce sous l’enseigne Gabby une activité principale de fourniture de produits et de services aux seniors et à leurs aidants. La PLATEFORME permet aux FAMILLES des personnes fragilisées à domicile et aux BENEFICIAIRES eux-mêmes de suivre l’actualité de la RESIDENCE. La PLATEFORME propose également un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel les FAMILLES et BENEFICIAIRES pourront commander des PRODUITS sur l’ESPACE BOUTIQUE et réserver des PRESTATIONS sur l’ESPACE CONCIERGERIE. Par ailleurs, la PLATEFORME permet à la FAMILLE d’échanger des messages avec le BENEFICIAIRE et son cercle d’intervenants à domicile. Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après «CGU ») régissent toute utilisation de la PLATEFORME par un UTILISATEUR.
1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION la signification suivante :
- «CATALOGUE » : désigne l’outil de référencement des PRODUITS et PRESTATIONS de services des FOURNISSEURS, qui est intégré à GABBY-APPLI par GABBY via un moteur de recherche.
- «CLIENTS » : désigne toute personne physique, BENEFICIAIRE ou FAMILLE d’un BENEFICIAIRE accédant à la PLATEFORME et procédant à la COMMANDE d’un PRODUIT du VENDEUR ou d’une PRESTATION du PRESTATAIRE. Il est précisé que GABBY est un simple intermédiaire technique dans le cadre de la vente qui lie le VENDEUR ou le PRESTATAIRE au CLIENT.
- «COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS ou la réservation d’une PRESTATION par un BENEFICIAIRE ou par sa FAMILLE.
- «COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le BENEFICIAIRE ou par sa FAMILLE, hébergée sur la PLATEFORME. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du BENEFICIAIRE ou de sa FAMILLE.
- «CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la PLATEFORME afin d’encadrer l’utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR.
- «CONDITIONS GENERALES DE VENTE «MARKETPLACE » (ou CGV «Marketplace ») : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de PRODUITS et des PRESTATIONS par les FOURNISSEURS aux CLIENTS.
- «CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (ou CP/CGS) [Fournisseurs] » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture du SERVICE GABBY-APPLI par GABBY aux FOURNISSEURS.
- «CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (ou CP/CGS) [Résidences] » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture du SERVICE GABBY-APPLI par GABBY aux RESIDENCES.
- «IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le MEMBRE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.
- «ESPACE BOUTIQUE » : désigne le catalogue de PRODUITS permettant aux CLIENTS de les commander auprès des VENDEURS.
- «ESPACE CONCIERGERIE » : désigne le catalogue de PRESTATIONS de services permettant aux CLIENTS de les réserver auprès des PRESTATAIRES.
- «FAMILLE » : désigne toute personne physique, proche d’un BENEFICIAIRE, qui a accès aux SERVICES de la PLATEFORME en tant que MEMBRE ou en tant que CLIENT.
- «GABBY-APPLI » : désigne la PLATEFORME éditée par GABBY, accessible à l’adresse www.Gabby-Appli.com ainsi que l’application correspondante pouvant être téléchargée sur Android ou sur Apple.
- «FOURNISSEUR » : regroupe les VENDEURS et les PRESTATAIRES dont leurs PRODUITS et leurs PRESTATIONS sont référencés sur la PLATEFORME.
- «LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, c’est-à-dire l’adresse de la RESIDENCE ou toute autre adresse du TERRITOIRE.
- «MEMBRE » : désigne toute personne physique, BENEFICIAIRE ou FAMILLE accédant à la PLATEFORME et bénéficiant des SERVICES proposés.
- «PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet GABBY-APPLI accessible à l’adresse www.gabby-appli.com ainsi que l’application mobile correspondante. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, SERVICES et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
- «PRESTATAIRE » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, de droit privé, ayant souscrit au SERVICE GABBY-APPLI par son inscription et proposant de fournir ses PRESTATIONS de services via la PLATEFORME.
- «PRESTATION » : désigne la prestation de service proposée par le PRESTATAIRE au CLIENT via la PLATEFORME consistant à réaliser des prestations concourant au bien-être du BENEFICIAIRE.
- «INTERVENANT » : désigne toute personne morale ou physique réalisant une intervention au domicile du BENEFICIAIRE.
- «PRODUIT » : désigne tout produit proposé au CLIENT par le VENDEUR.
- «BENEFICIAIRE » : désigne toute personne physique, client de SEREGENA qui a accès aux SERVICES proposés par la PLATEFORME ;
- «SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par GABBY aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME.
- «TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine, les DOM-TOM et la Corse.
- «UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur GABBY-APPLI, qu’il soit FOURNISSEUR, CLIENT, BENEFICIAIRE, FAMILLE ou simple internaute.
- «VENDEUR » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, de droit privé, proposant aux CLIENTS ses PRODUITS à la vente via la PLATEFORME.
ARTICLE 2. OBJET
Article 2.1. Objet de la PLATEFORME
La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES de GABBY. Par la PLATEFORME, GABBY peut proposer aux BENEFICIAIRES et aux FAMILLES de devenir MEMBRE, ou CLIENT.
Article 2.2. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de GABBY et des UTILISATEURS concernant l’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES qui y sont proposés.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Toute inscription en tant que MEMBRE, par la création d’un COMPTE, nécessite l’acceptation formelle des présentes CGU.ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Pour accéder aux SERVICES depuis un ordinateur, l’UTILISATEUR doit bénéficier d’un équipement doté, a minima des spécificités suivantes :
- Un système d’exploitation Windows 10 et plus, comprenant au minimum une mémoire vive de 2Go ;
- Un système d’exploitation Mac OS en version la plus récente, comprenant au minimum un processeur Intel Duo et une mémoire de 2Go ;
- Un smartphone IOS ou Android avec à minima les 2 dernières versions des systèmes d’exploitation proposés par l’éditeur concerné.
ARTICLE 5. ROLE DE GABBY
La PLATEFORME propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des FOURNISSEURS, VENDEURS ou PRESTATAIRES professionnels pourront vendre des produits et fournir des services aux CLIENTS. Il est précisé que GABBY n’intervient qu’en tant que société prestataire de service et d'opérateur de plateforme en ligne selon la loi pour une République Numérique du 7 Octobre 2016. L’ensemble des indications relatives à leur présentation et aux prestations proposées sont établies par les FOURNISSEURS, sans intervention de GABBY. GABBY ne saurait donc être responsable des informations précontractuelles fournies par les FOURNISSEURS dans le CATALOGUE. GABBY ne fait qu’héberger ces informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur. Dans le cadre des fonctionnalités liées au service de messagerie disponible entre les MEMBRES, il est précisé que GABBY n’exerce aucune modération sur les messages pour lesquels il n’a pas la qualité d’éditeur, et ne saurait être responsable de ces contenus. En sa qualité d’hébergeur, il a mis en place une procédure de notification des contenus illicites, conforme à la loi LCEN, conformément à l’article 12.2 des présentes. Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de GABBY.
ARTICLE 6. SERVICES PROPOSES AUX MEMBRES
Article 6.1. Inscription du MEMBRE
Article 6.1.1. Qualité de MEMBRE
Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE. En tout état de cause, il est entendu que GABBY s’adresse à des UTILISATEURS exclusivement «consommateurs ». Les MEMBRES peuvent être soit des BENEFICIAIRES, soit leurs FAMILLES.
Article 6.1.2. Conditions d’inscription
L’inscription à la PLATEFORME en tant que MEMBRE est gratuite. Pour s’inscrire, le BENEFICIAIRE ou sa FAMILLE est invité(e) à suivre les étapes suivantes :
- Cliquer sur «Créer un compte » ;
- Compléter le formulaire d’inscription disponible sur la PLATEFORME afin de fournir les informations obligatoires suivantes : Prénom, Nom, Adresse Mail, Mot de passe, confirmation de son Mot de passe ;
- Lire et accepter expressément les présentes CGU ;
- Saisir le code du BENEFICIAIRE communiquée préalablement par la plateforme GABBY ou par la FAMILLE,
- Indiquer le lien de parenté avec le BENEFICIAIRE ;
- La possibilité d’inviter des PROCHES, étant précisé que cette étape est facultative.
Article 6.1.3. Gestion des IDENTIFIANTS
Le MEMBRE recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription. Une fois inscrit, le MEMBRE devra se connecter sur la PLATEFORME et se connecter avec ses IDENTIFIANTS. Le MEMBRE pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet «Mon Compte ». GABBY s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même, qui en accepte la responsabilité. Tout MEMBRE qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS devra en informer GABBY dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à GABBY pourra lui être reprochée. La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide. Le MEMBRE s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. GABBY décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul MEMBRE. Le MEMBRE est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE. GABBY se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou qui contreviendrait à l’image de GABBY, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.
Article 6.2. SERVICES mis à disposition du MEMBRE
Article 6.2.1. Gestion de son profil
Le MEMBRE aura la possibilité de gérer son profil en complétant ou en modifiant les informations suivantes sur l’onglet «Mon Compte » :
- Son identité (civilité, nom, prénom) ;
- Sa photographie ;
- Sa date de naissance ;
- La date de sa fête ;
- Ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone) ;
- Son accès à la PLATEFORME (adresse mail et mot de passe) ;
- Sa connexion avec le BENEFICIAIRE (le lien de parenté ainsi que la possibilité d’indiquer qu’il est représentant du BENEFICIAIRE) ;
- Sa souscription à une offre d’abonnement proposée par SEREGENA
Article 6.2.2. Gestion de ses paramètres
Le MEMBRE aura la possibilité de gérer les paramètres liés à son COMPTE en cliquant sur l’onglet «Mes paramètres ». Le MEMBRE pourra notamment décider des modalités de notifications liées au suivi de ses COMMANDES
Article 6.2.3. Invitations des PROCHES
Le MEMBRE pourra inviter ses PROCHES à rejoindre la PLATEFORME GABBY.
Article 6.2.4. Fil d’actualités
Le CLIENT a la possibilité de créer ou consulter les derniers messages postés par un MEMBRE en cliquant sur l’option de menu «fil d’actualités ». La FAMILLE et le BENEFICIAIRE pourront s’adresser des messages. Ces messages pourront être accompagnés de photos et de vidéos. L’expéditeur du message pourra décider de la visibilité de ce message, étant précisé que ce dernier pourra être soit un message privé, c’est-à-dire uniquement accessible au destinataire, soit un message visible par tous les proches du BENEFICIAIRE.
Article 6.2.5. Cahier de vie
La PLATEFORME permet au MEMBRE d’avoir accès au menu du cahier de vie qui permet de visualiser les messages associés à des interventions à réaliser ou réalisées au domicile du BENEFICIAIRE. Ces messages peuvent être postés par un INTERVENANT, un MEMBRE.
Article 6.2.6. Planning d’intervention
La PLATEFORME permet au MEMBRE d’avoir accès au planning d’intervention rattaché au BENEFICIAIRE afin de visualiser toutes les prestations réalisées au domicile du BENEFICIAIRE.
Article 6.2.7. ESPACE BOUTIQUE & ESPACE CONCIERGERIE
Ces espaces sont dédiés à la vente de PRODUITS et à la fourniture de PRESTATIONS aux MEMBRES, qui seront qualifiés de CLIENTS en cas de COMMANDE de PRODUITS ou PRESTATIONS.
- Consultation des CATALOGUES de PRODUITS et de PRESTATIONS
- Commande d’un PRODUIT ou réservation d’une PRESTATION
- Historique des COMMANDES/DEMANDES
Article 6.2.8. Contactez-nous
Le MEMBRE a la possibilité d’adresser un message à GABBY afin de lui communiquer son avis concernant :
- Des suggestions / améliorations ;
- Le service-après-vente de la boutique ;
- Des dysfonctionnements.
Article 6.3. Désinscription du MEMBRE
Le MEMBRE est libre à tout moment de supprimer son COMPTE selon les modalités suivantes :
- Sur son COMPTE, à partir de l’onglet «Mon Compte » puis en cliquant sur «Supprimer mon compte Gabby-Appli » ;
ARTICLE 7. SERVICES PROPOSES AUX FOURNISSEURS
Les relations régissant l’inscription et les services proposés aux FOURNISSEURS sont régies par les CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE [Fournisseurs].
ARTICLE 8. SERVICES PROPOSES AUX RESIDENCES
Les relations régissant l’inscription et les services proposés aux RESIDENCES sont régies par les CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE [Résidences].
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 9.1. Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de GABBY, de la RESIDENCE et des tiers ;
- Etre honnête et sincère dans les informations fournies à GABBY et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
- Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de GABBY et de la RESIDENCE portant sur les éléments de la PLATEFORME ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par GABBY ou par la RESIDENCE ;
- Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.
- constitutifs de dénigrement fautif visant GABBY ou la RESIDENCE ;
- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
Article 9.2. Obligations de GABBY
9.2.1. Principes généraux
Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’obligation générale de GABBY est une obligation de moyens. Il ne pèse sur GABBY aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
9.2.2. Hébergement / disponibilité
GABBY s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de GABBY et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME. Toutefois, GABBY ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée. Il est par ailleurs précisé que GABBY se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à GABBY-APPLI ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
9.2.3. Transparence financière
Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, GABBY informe les FOURNISSEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent via GABBY-APPLI. L’Annexe 1 informe l’ensemble des FOURNISSEURS et le cas échéant les RESIDENCES de leurs obligations en matières sociale et fiscale. Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, GABBY adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des VENDEURS vendant des PRODUITS et des PRESTATAIRES proposant des PRESTATIONS par son intermédiaire un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via GABBY-APPLI, au cours de l’année précédente. GABBY fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation. Par ailleurs, conformément à l’article L.111-7 II 1°du Code de la Consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, GABBY s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 10 des présentes.
ARTICLE 10. CARACTERE LOYAL, CLAIR ET TRANSPARENT DES INFORMATIONS
Conformément aux articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation :
Article 10.1. Modalités de référencement et de classement des SERVICES
Les PRODUITS et PRESTATIONS des FOURNISSEURS qui sont présentées à l’UTILISATEUR au sein des CATALOGUES sont regroupés par thématique à l’intérieur desquelles ils apparaissent dans un ordre alphabétique. Il n’y a pas d’espace réservé à la mise en avant d’une sélection de prestataires de services ou vendeurs de produits. Les fiches détaillées des offres de services sont identiques pour l’ensemble des partenaires. Il en est de même pour les vendeurs de produits.
Article 10.2. Existence de liens capitalistiques
GABBY n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des FOURNISSEURS. La PLATEFORME GABBY est éditée et exploitée par SEREGENA.
Article 10.3. Code de bonnes pratiques
GABBY s’engage, le cas échéant, selon le seuil du nombre de connexions défini par décret, à diffuser aux UTILISATEURS une charte des bonnes pratiques visant à renforcer et expliciter ses obligations de clarté, de transparence et de loyauté.
Article 10.4. Obligations d’information relatives aux avis en ligne
Au préalable, il est indiqué que le terme «avis en ligne » désigne l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation qu’il soit qualitatif ou quantitatif. Conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation issu de la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, GABBY s’engage dans le cadre de la collecte, la modération ou la diffusion des avis en ligne provenant de consommateurs à délivrer aux UTILISATEURS une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, GABBY précise que les avis laissés par les CLIENTS ne font pas l’objet d’un quelconque contrôle a priori de la part de GABBY. Chaque avis est indiqué, en même temps que sa date de publication, ou son éventuelle mise à jour. Tout FOURNISSEUR souhaitant écrire à GABBY au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : contact@gabby-appli.com. A posteriori, et en cas de signalement pertinent, GABBY pourra effacer un avis qui ne correspondrait pas à une PRESTATION effectivement réalisée, à un PRODUIT effectivement livré ou qui serait en contradiction avec les présentes CGU. Pourront notamment être supprimés les avis insultants, racistes, diffamants, contraire à l’éthique ou aux bonnes mœurs. Lorsqu’elle exerce un contrôle sur les avis recueillis sur la PLATEFORME, GABBY veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive de GABBY et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GABBY, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.716-9 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. En particulier, GABBY interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) des CATALOGUES relatifs aux PRODUITS des VENDEURS et aux PRESTATIONS des PRESTATAIRES.
Article 11.2. Licence d’utilisation de la PLATEFORME
GABBY accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU. Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de GABBY.
ARTICLE 12. RESPONSABILITES
Article 12.1. Principes généraux
GABBY décline toute responsabilité notamment :
- en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de GABBY ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers;
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
- en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;
- en cas de cause étrangère non imputable à GABBY ;
- pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.
Article 12.2. Statut d’hébergeur
Les UTILISATEURS reconnaissent que GABBY a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. A ce titre, GABBY se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@Gabby-Appli.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception. Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques. La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais. Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 14.1 Concernant les traitements réalisés par GABBY Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, GABBY est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et au traitement de la COMMANDE. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. L’UTILISATEUR est informé des éléments suivants :
- Le co-responsable du traitement des données est SEREGENA;
- Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la COMMANDE du CLIENT, ainsi que la tenue de statistiques mais aussi en termes d’ergonomie et la compréhension de vos habitudes d’achat afin de réaliser la mise en œuvre d’offres commerciales ciblées par courrier électronique ;
- Les destinataires des données à caractère personnel sont le co-responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
- Le CLIENT est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
- Les données personnelles ne sont conservées que le temps de la prescription quinquennale ;
- La personne concernée dispose du droit de demander au co-responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 14.2 Concernant les traitements réalisés par le FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME, notamment lorsque ces derniers réservent une PRESTATION, ou se font livrer des PRODUITS. A ce titre, le FOURNISSEUR est co-responsable du traitement des données et il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dans les mêmes conditions que STEHEBERGAPP.
ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.
ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par GABBY à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.
ARTICLE 17. RECLAMATIONS
Toute réclamation peut être formulée auprès du Service Client GABBY-APPLI par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@Gabby-Appli.com . Les réclamations peuvent également être transmises par la voie postale à GABBY – Adresse StéHbergPlatforme.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client de GABBY, conformément à l‘article 17 des présentes. Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, l’UTILISATEUR peut contacter le médiateur de GABBY : Mme Nathalie LEBRUN Aparté Médiation Association Loi de 1901 39 rue Paradis 13006 MARSEILLE Tel : 06 66 25 05 22 Email : contact@apartemediation.com M. Bruno LEFEBURE Aparté Médiation Association Loi de 1901 39 rue Paradis 13006 MARSEILLE Tel : 06 66 25 05 22 Email : contact@apartemediation.com Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le CLIENT est informé du lien électronique vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges : (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR). La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR peut à tout moment se retirer du processus. DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.
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